J.O. 120 du 25 mai 2005
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Arrêté du 19 avril 2005 modifiant l'arrêté du 17 mars 1969 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils
NOR : EQUP0500529A
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 99-945 du 16 novembre 1999, modifié notamment par le décret no 2002-609 du 26 avril 2002, portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
Vu le décret no 2000-1222 du 14 décembre 2000 modifié relatif à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1969, modifié par l'arrêté du 17 février 1997, portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils,
Arrêtent :
Article 1
La composition de la commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des administrateurs civils qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer est modifiée comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 120 du 25/05/2005 texte numéro 26Article 2
Toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 avril 2005.
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel,
des services et de la modernisation :
Le chef de service,
P. Berg
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner